Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Un patient qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant d’un compte pour services professionnels, doit, avant de demander l’arbitrage, requérir la conciliation du syndic en lui transmettant, par poste recommandée et dûment complétée la formule prévue à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 2.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2.02. Un patient qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant d’un compte pour services professionnels, doit, avant de demander l’arbitrage, requérir la conciliation du syndic en lui transmettant, par courrier recommandé ou certifié et dûment complétée la formule prévue à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 2.02.
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